Analyse critique de la loi Hôpital Patient Santé Territoire et propositions


LETTRE OUVERTE À TOUS LES SÉNATEURS ET DÉPUTÉS

Docteur Olivier Badelon
Chirurgien des Hôpitaux
Professeur au Collège de Médecine
des Hôpitaux de Paris
Praticien temps partiel à l’Hôpital Robert Debré

• DEA en Santé Publique sur les « Systèmes de soins hospitaliers et Société »
• Inventeur de l’Association de l’Hôpital Robert Debré et de la Fondation Hôpitaux de Paris
• Ancien PH Conseiller à la Direction des Affaires médicales de l’AP-HP (1988-90)
• Auteur d’un rapport sur « Réflexions et propositions sur les systèmes de soins et la place de l’Hôpital »
remis au Premier Ministre Alain Juppé en 1995

Le 16 avril 2009

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur
Madame la Députée, Monsieur le Député

La loi HPST provoque une vague de protestations de la part des médecins hospitaliers et libéraux. Il est regrettable que cette réaction arrive si tard car le gouvernement avait déjà publié des décrets encadrant l’activité privée des professions paramédicales et des médecins qui annonçaient sa volonté d’encadrer toutes les professions de soins pour limiter les dépenses de la Sécurité sociale par tous les moyens.C’est probablement pour cette raison que les soignants et les usagers ont été quasiment exclus de la réflexion qui a permis la rédaction de cette loi.

Vous allez recevoir des lettres types recommandées par des Syndicats professionnels qui ont chacun des revendications catégorielles, souvent bien différentes, qui traduisent un malaise profond. Ce malaise est bien exprimé par les plus jeunes, les internes, qui eux ont une réaction globale car leur avenir n’est pas encore bien défini et leur carrière est devant eux.

Personnellement, je préfère vous envoyer un texte plus personnel qui repose sur une réflexion politique que je mène sur le terrain depuis plus de 25 ans, à la fois à l’Hôpital public et en privé. J’ai laissé les chiffres que vous pouvez trouver dans les livres des économistes de la Santé et dans les rapports des groupes politiques.

La qualité de la médecine française ne se résume pas aux résultats de la réforme de 1958 du Professeur Robert Debré qui est obsolète depuis longtemps. Elle vient aussi et probablement surtout de la complémentarité de la médecine hospitalière et de la médecine libérale, cette dernière étant la meilleure garantie d’un libre accès aux soins pour tous et en particulier à l’hôpital public.

Ce que je vous propose peut être appliqué demain de façon simple. Je vous demande d’y réfléchir en dépassant les clivages politiques pour arrêter cette loi HPST et la remanier dans l’intérêt de tous.

C’est pourquoi je vous envoie ce courriel à tous.

Les idées d’intérêt général n’appartiennent à personne si elles sont bonnes. Malheureusement elles sont trop souvent détournées et déformées par ceux qui les appliquent, alors que justement leur efficacité dépend directement de la façon dont elles sont mises en application.

Je vous remercie de votre attention et vous prie de revoir l’expression de mes sentiments respectueux.

Olivier Badelon

Le principal objectif de la loi HPST est de dépenser moins pour la Santé
sans aucun état d’âme pour la qualité des soins.

 

La loi HPST se sert de l’organisation régionale
comme d’un paravent

pour cacher le transfert des charges de l’État
sur les régions comme pour les impôts.

La loi HPST transfert une partie des missions
du secteur public sur le secteur privé,

en sacrifiant les soignants aux appétits financiers
des mutuelles et des grands groupes qui ont investi dans les établissements de Santé.

Le gouvernement a décidé de rendre les médecins responsables du déficit abyssal qui se creuse alors qu’il est dû à des causes structurelles et à une insuffisance des cotisations et aux mauvais payeurs dont l’État.

Il ne fait que traduire la pensée unique de l’ensemble des acteurs politiques, administratifs, mutualistes et financiers, qui se sont unis depuis une trentaine d’années pour mettre à bas le corps médical dans notre société.

La campagne mensongère sur les dépassements d’honoraires en est un exemple d’autant plus marquant que ces dépassements ne concernent absolument pas le déficit de la Sécurité sociale, mais bien les assurances complémentaires.

Elle s’appuie sur des excès ponctuels, alors que plus de la moitié des actes faits en libéral en secteur 2, c’est-à-dire à honoraires libres, sont faits au tarif opposable, notamment en chirurgie viscérale et en orthopédie.

Elle est d’autant plus injustifiée que c’est le tarif opposable de la Sécurité sociale qui est scandaleux car il n’a pas été valorisé correctement depuis une trentaine d’années, alors que le coût de la vie et les charges ont augmentés de façon très importante.

C’est probablement ce tarif opposable qui est responsable d’une grande partie de l’inflation des dépenses injustifiées en multipliant les actes de consultations, les prescriptions de médicaments et d’examens complémentaires, et probablement de certaines indications chirurgicales excessives.

Comment voulez-vous faire qu’un médecin fasse correctement son travail avec 23 Euros. Quel bien ou quel service pouvez vous acheter pour 23 euros?

C’est l’attitude de Madame Bachelot qui est déplacée, quand elle promet aux médecins généralistes de leur donner un euro de plus seulement si ils sont bien sages, si ils diminuent leurs prescriptions.

Nous somme en fait devant un choix de société.

Les médecins ont toujours rendu service à tous depuis la nuit des temps, en soignant aussi bien les pauvres que les riches. Leur position sociale et leur vocation humaniste leur permettaient d’influencer et d’éclairer l’évolution de notre société. Cela est de moins en moins vrai. Cela deviendra de plus en plus difficile.

La loi HPST écarte les médecins
de tous les organismes décisionnels.
Elle les encadre de façon menaçante et dégradante
aussi bien à l’Hôpital public que dans les établissements privés.
Elle met en cause le principe même de la médecine libérale.

Elle va bientôt être proposée au Sénat après son passage au Parlement.

Vous serez responsables comme Madame Bachelot des conséquences de cette loi sur l’ensemble de la population.

Pour le moment, vous avez un accès privilégié aux soins,
mais cela ne durera pas,

car c’est l’ensemble de nos systèmes de soins qui est déjà touché.

Vous et vos proches,
vous êtes déjà en danger comme l’ensemble des français.

Il faut que vous sachiez que les hôpitaux souffrent d’une crise de recrutement depuis longtemps et que cette crise touche aussi bien les hôpitaux publics que les hôpitaux militaires où les politiques ont l’habitude de se réfugier. Elle touche aussi bien le personnel médical que le personnel infirmier en particulier dans les spécialités les plus difficiles. Il faut aussi que vous sachiez qu’avec les moyens existants, les hôpitaux généraux et universitaires sont déjà au bord du débordement pour des raisons structurelles et surtout humaines qui ont été aggravées par les 35 heures, avec en plus une démotivation récente des personnels soignants car les promesses présidentielles pour le paiement des heures supplémentaires n’ont pas été tenues.

L’hôpital a progressivement abandonné une partie de ses missions de service public par manque de moyen et de personnel compétent au profit des cliniques privées. Cela s’est fait d’autant plus facilement que les chirurgiens et anesthésistes de ces cliniques étaient le plus souvent propriétaires de ces cliniques et compensaient la faiblesse des honoraires par les bénéfices de leurs cliniques. C’est de moins en moins le cas maintenant, car ces cliniques appartiennent de plus en plus à de grands groupes financiers.

En fait, le gouvernement actuel ne fait que continuer la politique qui a été conduite depuis une trentaine d’années par tous les gouvernements, en privilégiant les structures administratives de direction et de contrôle au détriment des soignants. Il est vrai qu’ils sont toujours entourés des mêmes conseillers, économistes de la Santé admirateurs du système anglais qui a pourtant fait les preuves de son inefficacité, ou Professeurs des Universités bien trop éloignés du terrain.

Il faut remarquer que, à chaque fois que se prépare une réforme de santé d’envergure, le premier coût de semonce a été contre le privé des hospitalo-universitaires qui sont montés au créneau pour défendre leur pré carré et qui sont maintenant bien silencieux, alors qu’ils soignent les grands politiques et qu’ils auraient pu se faire entendre avant la passage de la loi HPST au Parlement. Toutes les réformes qui se sont succédées depuis les années 1980 ont vu un maintien du statut des PUPH et de leurs privilèges, alors que la situation des étudiants, des internes des hôpitaux, des Praticiens hospitaliers et d’une façon générale de tous les autres médecins se dégradait.

Les véritables objectifs du gouvernement
sont-ils vraiment ceux qui sont annoncés à la population ?
– ou alors se rend-il vraiment compte des conséquences de ses choix ?Si cette loi passe en l’état,
elle aura un effet secondaire bien différent de l’objectif annoncé
qui est de donner à tous un accès aux meilleurs soins.

Il faut que nous ayons tous une vision à long terme
qui prenne en compte l’ensemble des systèmes de soins.

La loi HPST aboutira à une copie du système anglais, avec d’une part un secteur hospitalier public qui ne pourra pas répondre à la demande et une organisation des files d’attente pour les malades les plus graves, et d’autre part un secteur privé non conventionné dans les grandes villes car les médecins qui y sont installés ne pourront pas faire face à leurs charges si on les oblige à faire une partie importante de leur activité au tarif opposable. La France a la chance d’avoir encore un réseau de cliniques privées conventionnées remarquables, mais elles ne pourront pas le rester longtemps, comprimées entre le besoin de rentabilité et la crise de recrutement des chirurgiens et des anesthésistes. Cette crise existe déjà dans les hôpitaux généraux, où 50% des nouveaux chirurgiens et anesthésistes titulaires sont des médecins formés à l’étranger. Elle commence dans les cliniques et elle ne fera que s’aggraver avec les effets du numerus clausus et la féminisation de la profession. Le salariat médical pourrait être un moyen de répondre à cette crise mais il faudrait qu’il soit à la hauteur de la profession et cela alourdirait considérablement les charges de fonctionnement, au bénéfice des structures privées non conventionnées dans un marché européen de la Santé forcément concurrentiel.

La loi HPST ne fera qu’aggraver le mélange des genres qui est une des principales causes du malaise actuel. Il suffit de prendre pour exemple, d’une part le « Privé » à l’hôpital, qui entraîne déjà une déviance dans le recrutement des patients ce qui ne fera qu’augmenter si le système hospitalier se paupérise encore plus, et d’autre part l’obligation pour les médecins de ville installés en secteur 2, de prendre en charge les CMU et de faire au moins 50%, peut-être 70% de leur activité au tarif opposable ce qui accélèrera encore les dépenses de soins en faisant disparaître les actes gratuits et en multipliant les actes au tarif opposable, car les charges ne diminueront pas.

De toute façon, les assurances privées s’adapteront car elles auront une clientèle qui le demandera. Les mutuelles qui ont été les complices, sinon les responsables de la campagne contre les dépassements d’honoraires, ne pourront pas suivre et elles continueront à assurer le 100% du tarif opposable et les petits risques.

A ce sujet, la volonté politique qui est de permettre à tous d’avoir une assurance complémentaire pour couvrir le 100% du tarif opposable de la Sécurité sociale est une véritable manipulation en faveur des mutuelles qui justifient ainsi encore plus cette prise en charge à 100% à grand renfort de publicité à la radio et à la télévision.

En fait ce type de contrat ne devrait pas avoir besoin d’exister si le ticket modérateur et les franchises médicales n’avaient pas été inventés. Le ticket modérateur est pénalisant pour les classes moyennes. Il est injuste car il ne devrait pas exister pour des maladies qui justifient une hospitalisation. Les franchises médicales ont encore aggravé cette injustice.

La carte vitale et la faiblesse de la rémunération du temps passé continueront à accélérer les dépenses en multipliant les consultations et les actes, les examens complémentaires, la consommation des médicaments et les arrêts de travail injustifiés au détriment de la qualité de soins et du budget de la Sécurité Sociale.

La notion de service et de prise en charge humaine disparaît de plus en plus derrière la rémunération de l’acte technique dans les cotations de remboursement des GHS pour les hospitalisations et de la CCAM pour les actes, au détriment aussi bien de la prise en charge à l’hôpital qu’en clinique privé.

Ces cotations ont été inspirées par le système Nord-Américain dont les effets pervers sur les indications et le tri des malades sont bien connus. En fait elles ont des objectifs essentiellement comptables. Elles sont d’ailleurs modifiées très souvent pour s’adapter aux dépenses, justifiant une administration pléthorique et une activité syndicale bien éloignée de l’avenir professionnel qui entretient la zizanie entre les médecins car la négociation se fait à « enveloppe fermée ».

Les déserts médicaux et de soignants continueront à s’étendre car les mesures proposées sont insuffisantes et encore une fois injustes, aussi bien le numerus clausus qui a été augmenté en province et diminué à Paris, que l’exploitation des médecins étrangers qui manqueront forcément à leur propre pays.

La population continuera à vieillir avec son lot de pathologies chroniques dégénératives et cancéreuses. Les malades chroniques et les personnes âgées seront de plus en plus abandonnés à la charge de la société par leurs familles. Elles auront de plus en plus de mal à les prendre en charge, car elles disparaissent elles-mêmes avec l’éclatement familial et l’abandon politique de la famille sur le plan social et fiscal. L’hospitalisation qui est proposée est très coûteuse et elle ne suffira pas, ce qui risque à terme de pousser à une euthanasie organisée.

Quand à l’immigration, elle n’est absolument pas contrôlée sur le plan sanitaire, ce qui grève le budget de la Sécurité sociale alors que nous avons abandonné les missions de coopération sanitaire qui permettait de soigner ces malades chez eux.

En un mot, la loi HPST ne répond pas aux besoins d’évolution
de notre Système de santé
vers un système moderne, solidaire et responsable.

Il est urgent de proposer des mesures concrètes
qui mettent en avant l’intérêt des patients
et la responsabilité des soignants
tout en utilisant au mieux les ressources financières.

 

PROPOSITIONS

1 – Oui à une organisation régionale à condition de donner un vrai pouvoir aux soignants par leurs organismes professionnels et aux citoyens par une véritable représentation à travers les élus locaux, tout en transférant les structures administratives parisiennes aux régions pour ne pas faire double emploi.

2 – Oui à l’organisation des parcours de soins autour des médecins généralistes en valorisant leur rôle de médecin traitant, leur rôle de « médecin de famille » qui fait la noblesse de cette spécialité
– sans passage obligatoire pour pouvoir consulter un spécialiste,
– avec une attribution de privilèges en fonction des compétences, notamment pour les prescriptions de certains médicaments et examens complémentaires, notamment de Scanner et d’IRM, qui devraient être réservés aux seuls spécialistes capables de les interpréter.

3 – Oui à l’égalité pour l’accès aux soins, ce qui demande de décharger les hôpitaux des maladies mineures et des petites urgences, en développant les dispensaires dans les villes au lieu de les faire disparaître, et en créant des centres de consultation ambulants (camions, trains et bateaux) beaucoup plus souples et mobiles que les maisons médicales forcément immobiles et que les hélicoptères qui sont très coûteux et qui ne peuvent pas décoller par tous les temps en particulier en montagne.

4 – Oui au sauvetage de l’hôpital à condition d’une part d’y accueillir en priorité, les plus démunis d’entre nous et les pathologies les plus lourdes quand elles ne peuvent pas être prises en charge ailleurs, et d’autre part d’avoir suffisamment de médecins, d’infirmiers et de kinésithérapeutes pour remplir les postes.

5 – Oui à une véritable gouvernance des hôpitaux et des cliniques avec

– un Directeur médical nommé par ses confrères en partenariat avec le Directeur administratif et financier,

– une hiérarchie qui permette à une médecin praticien de devenir Directeur général d’un hôpital ou d’un groupe hospitalier en s’inspirant du commandement dans la Marine nationale au lieu d’être purement administrative.
Quel qu’il soit, le Directeur d’établissement doit être responsable de son organisation et de son fonctionnement. Il devra aussi être responsable des dysfonctionnements, aussi bien pour la disponibilité des lits d’hospitalisation que du plateau technique, et pourquoi pas de la qualité médicale puisqu’il sera le seul maître à bord et libre de choisir ses médecins. La jurisprudence et les assurances ne manqueront pas de faire évoluer la responsabilité dans ce sens.

6 – Oui à une meilleure gestion de l’hôpital avec une tarification à l’activité en fonction des soins dispensés, identique à tous les établissements publics et privés conventionnés, à condition d’avoir une facturation détaillée de toutes les dépenses hôtelières et de soins, en homme et en matériel, ce qui suppose à la fois
– un abandon des cotations actuelles qui sont trop complexes et inadaptées, car une bonne pratique médicale ne doit pas être influencée par une cotation quelle qu’elle soit, mais bien par les besoins de soins et le progrès technologique.
– une réelle valorisation de la prise en charge humaine dans tous les établissements de soins avec une comptabilisation du temps d’utilisation des plateaux techniques et des lits d’hospitalisation,
– la création d’une tarification comparable au TIPS de l’appareillage pour les matériels chirurgicaux et les implants,
– une dotation spécifique pour les missions de recherche et d’enseignement des hôpitaux universitaires qui n’ont pas à être payés directement par la Sécurité sociale,
– cette individualisation du financement de la recherche clinique permettrait aux Universités de la valoriser avec des partenariats publics et privés, ce qui veut dire en retour une réelle évaluation, tout en les mettant en concurrence avec des établissements privés capables de faire de la recherche clinique.

7 – Oui à une évaluation permanente de la qualité des soins surtout pour les pathologies et les traitements les plus importants, avec une évaluation des dépenses et des résultats aussi bien à long terme qu’à court terme.
Cela ne peut se faire qu’en collaboration avec les Sociétés scientifiques à condition de changer les mentalités aussi bien des médecins que des patients, car cela suppose à la fois un suivi régulier et une transmission des informations tout au long de la prise en charge.
Il faudrait aussi une participation active de la Sécurité sociale et pourquoi pas des Assurances complémentaires pour organiser ce suivi et le rendre obligatoire. Ce serait une véritable politique d’investissement dans la qualité des soins au lieu de se limiter à un simple contrôle des dépenses immédiates.

8 – Oui au développement du mécénat pour financer la recherche et améliorer l’équipement des établissements de soins publics et privés d’intérêt général. A côté de la Fondation Hôpitaux de France qui a remplacé celui de la Fondation Hôpitaux de Paris devant l’ampleur de son succès, il faut développer un mécénat local en favorisant les dons personnels et d’entreprises par une déduction fiscale totale.

9 – Oui à un regroupement des moyens humains sur des plateaux techniques performants, CHG et CHU, à condition que les statuts hospitaliers évoluent avec une séparation des titres et des fonctions, notamment une séparation des responsabilités d’organisation, de soins, de recherche et d’enseignement, et une rémunération correcte de ces différentes fonctions avec comme base l’activité de soins.

10 – Oui à la valorisation des postes de Praticiens hospitaliers en multipliant les postes de praticiens temps partiel pour utiliser les compétences de ceux qui ont toujours eu une vocation hospitalière pour prendre en charge les plus démunis et les cas les plus difficiles, et qui ont aussi besoin d’améliorer leur condition matérielle personnelle et de prendre en charge des patients privés en dehors de l’hôpital sans mélange des genres.

11 – Oui à une activité en dehors de l’hôpital pour les praticiens hospitaliers temps plein, à raison de 1 à 2 demi-journées, sous la forme et dans la structure de leur choix, avec une réduction de salaire au prorata du temps passé en dehors. Cette activité pourrait être salariée ou libérale avec alors les mêmes contraintes que tous leurs confrères sans craindre d’être critiqué sur leur activité privée à l’hôpital.

12 – Oui à la revalorisation du statut de tous les soignants hospitaliers en commençant par la base, c’est-à-dire :
– les étudiants avec un véritable salaire hospitalier, aussi bien pour les médecins, que les infirmiers, les kinésithérapeutes, comme dans n’importe qu’elle grande entreprise, avec un rendu au service public au prorata de la longueur des études, et bien sûr une prise en compte de cette période de formation pour leur carrière, ce qui permettra à la fois de faire disparaître la barrière sociale des études de médecine qui sont très longues et de valoriser l’ensemble des carrières hospitalières sans toucher à la grille des fonctionnaires.
– les internes des hôpitaux qui doivent être considérés comme des médecins à part entière sur le plan statutaire à condition de passer leur thèse de médecine à la fin de leurs études, pendant leur première année ou lors d’un service national civil.

13 – Oui à l’égalité des chances pour les jeunes qui veulent devenir médecins, avec un concours identique pour tous et un choix national en fonction du classement.

Le Numerus clausus va enfin être plus ouvert cette année, mais cela est un véritable gâchis pour ceux qui auraient pu être reçu les années précédentes, et cela est d’autant plus injuste qu’il a été relativement augmenté en province et diminué à Paris.

Il est évident que les étudiants acceptés en Province ne s’y installeront pas forcément, ne serait-ce que pour des raisons familiales.
Ce sont les conditions de travail qu’il faut bonifier dans les campagnes et non pas faire une orientation à la soviétique.

14 – Oui à l’augmentation immédiate du quota des jeunes médecins, qui est indispensable pour rattraper le retard pris depuis plus de 20 ans malgré les alertes des professionnels. Il faut le faire

–       à l’entrée des études en récupérant un certain nombre des recalés depuis 2 à 3 ans, à condition qu’ils soient volontaires après avoir commencé d’autres études. Ce serait un excellent moyen de récupérer des jeunes motivés qui apporteraient en plus une valeur ajoutée au corps médical par les connaissances qu’ils ont acquises ailleurs entre-temps.

– à la sortie en revenant à un internat de 4 ans comme autrefois, ce qui est largement suffisant pour pouvoir exercer dans une grande majorité des spécialités

15 – Oui à une médecine libérale dans le respect du code de déontologie sous le contrôle du Conseil de l’Ordre des Médecins. Cela est aussi valable pour tous les soignants, infirmiers, kinésithérapeutes. Cela suppose un paiement direct des soignants par leurs patients, l’utilisation de la carte vitale étant une facilité pour les plus démunis au bon vouloir des soignants, au même titre qu’ils doivent garder la possibilité de faire des actes gratuits.

16 – Oui à un secteur conventionné unique avec un droit au dépassement d’honoraires pour tous, avec respect du tact et de la mesure, à condition d’exercer un minimum d’activité au tarif opposable ou dans un activité salariée dans un établissement public ou assimilé d’intérêt général.

Cela suppose une véritable reconnaissance du service rendu à la population par les vacataires et les Praticiens hospitaliers à temps partiel ce qui a été oublié dans la loi HPST.

Cela suppose aussi une prise en compte du service rendu des Hospitaliers temps plein qui ont quitté l’hôpital tardivement après avoir consacré entièrement leur vie professionnelle au service public.

Ce minimum pourrait être de 50% pour ceux qui se sont installés complètement en libéral à la fin de leur formation, ce chiffre correspondant à ce qui se fait actuellement sur la moyenne nationale de l’activité chirurgicale.
Il devrait être de 0% pour ceux qui exercent à mi-temps à l’hôpital, et pour ceux qui se sont installés tardivement après 20 ans de service public.

17 – Oui à des tarifs opposables, avec

– une pondération nationale en fonction du coût de la vie, en particulier du prix des loyers, car les charges sont bien différentes en ville et à la campagne,
– une juste rémunération des soignants au prorata du temps passé qui est le critère le plus simple à définir par rapport aux autres métiers
– une véritable valorisation du travail de nuit et des jours fériés,
– et une prise en compte du transport en particulier pour les médecins de campagne et de montagne.

18 – Oui au comblement des déserts médicaux en France :

–       grâce à cette revalorisation du mode de rémunération des médecins et à la création des dispensaires de proximité de préférence ambulants dans les régions peu peuplées ou difficiles d’accès.

–       en faisant renaître le service civil pour tous, garçons et filles, à la fin des études médicales, pendant 18 à 24 mois, avec des postes proposés sur une liste nationale en fonction des spécialités, comme autrefois dans les départements d’Outre-Mer et dans les pays francophones, mais aussi dans toute la France et à l’étranger, en fonction des besoins.

–       en demandant un passage obligatoire dans les hôpitaux généraux et de proximité, pour les médecins qui veulent faire une carrière hospitalière.

19 – Oui au rayonnement de la Médecine française et de la France dans le Monde :

– en formant des étrangers dans nos Universités, en privilégiant les pays européens et les pays francophones, avec des bourses financées par des contrats privés ou publics avec les pays concernés, à condition d’avoir une certitude de recrutement au retour de ces étudiants dans les hôpitaux de leurs pays d’origine avec un rang qui soit à la hauteur de leur formation.

– en recréant la Coopération française à l’étranger avec des dispensaires et des hôpitaux entièrement français, comme les Hôpitaux américains. Cela rapportera moins de commissions occultes que la vente des armes ou des produits manufacturés, mais cela aura un impact bien plus important sur les populations.

20 – Oui à une évaluation de la formation médicale continue tout au long de la carrière, à condition qu’elle soit faite et contrôlée par les Sociétés savantes, ce qui suppose une participation obligatoire de tous les médecins à leur Société de spécialité, notamment les médecins généralistes qui revendiquent la reconnaissance de leur spécialité.

Cette formation professionnelle demande un effort financier important, surtout quand elle se fait dans des congrès internationaux. Elle est souvent aidée par les laboratoires mais seulement pour les médecins gros prescripteurs.
Pour éviter toute déviance, il faudrait que les hôpitaux financent beaucoup plus largement la participation de leurs médecins et les Universités celles de leurs enseignants et de leurs chercheurs, à la fois pour leur permettre de se former et pour améliorer leur image.

Les frais de cette formation sont déductibles mais cela ne compense pas l’arrêt d’activité pour les médecins libéraux qui ne touchent pas de salaire quand ils s’absentent. Leur participation risque d’être de plus en plus difficile si le tarif opposable n’est pas réévalué à sa juste valeur et si les dépassements d’honoraires sont limités.

21 – Oui à des remboursements plus justes par la Sécurité Sociale, en séparant

–  les soins importants et les soins préventifs qui devraient être complètement pris en charge pour tous,

– et les soins mineurs et de confort qui ne devraient pas être remboursés. Ce serait une bien meilleure mesure que le ticket modérateur hospitalier et que les franchises médicales qui devraient être supprimés.

22 – Oui à des soins gratuits en utilisant la carte vitale dans les structures de soins publiques, hospitalières et dispensaires, et dans les établissements conventionnés dans le cadre de leur activité de service public au tarif opposable, à condition que :

–  cette carte soit vraiment personnelle avec une photographie d’identité et des informations sur la consommation de soins afin d’éviter les abus. Cela permettra à la fois une meilleure intégration des immigrants en situation irrégulière et le dépistage et le traitement des maladies graves et contagieuses comme le SIDA et la tuberculose.

–  de contrôler vraiment l’attribution de la CMU qui ne devrait pas tenir compte seulement des revenus mais aussi des trains de vie, car nous connaissons trop d’exemples de personnes relativement riches et parfois très riches qui en bénéficient, comme autrefois pour l’AMG.

–  avec la remise systématique d’une facture des dépenses réelles, pour éduquer la population et leur permettre de se rendre compte du service rendu.

– avec des sanctions pour ceux qui utilisent de façon indue la carte vitale et/ou la CMU de quelqu’un d’autre, aussi bien les patients fraudeurs que les médecins complices.

23 – Oui à une meilleure participation des assurances complémentaires aux remboursements de leurs cotisants, aussi bien les mutuelles que les assurances privées, en prenant en charge le remboursement direct de leurs cotisants, à leur charge de se faire rembourser par la Sécurité Sociale.

24 – Oui aux prises en charges complètes des soins qui sont proposées par les assurances privées pour les patients voyageurs car ils peuvent être blessés ou tomber malade loin de chez eux, à condition de ne pas généraliser ces prises en charges pour les résidents.

Il faut avoir cette réflexion car le marché des assurances va devenir de plus en plus international, notamment sur le plan européen. Il ne faut pas faire les mêmes erreurs qu’aux USA qui a des dépenses de santé bien supérieures aux nôtres pour un résultat bien moindre.

Ces prises en charge prennent en otage les établissements privés et les médecins libéraux qui se voient imposer sans aucune concertation des accords contractuels qui ne les concernent pas.

Cela augmente les charges des prestataires de soins qui supportent le délai administratif du remboursement avec en plus une véritable prise de pouvoir des assurances sur les choix thérapeutiques au détriment de la qualité de soins.

25 – Oui à la prise en charge des personnes âgées par leur propre famille, ce qui sera beaucoup plus économique que le développement de structures d’hospitalisation.
Cela demande une aide fiscale adaptée pour faciliter le regroupement familial, notamment une déduction fiscale complète des aides à domicile quel que soit le revenu familial, ce qui permettrait par ailleurs d’augmenter les offres d’emploi, donc des rentrées de cotisations pour la Sécurité Sociale.

Nous sommes tous au service de quelqu’un.

Vous êtres au service de la Nation et de vos électeurs.
Les médecins et tous les soignants, ont choisis d’être au service de tous.
La grande majorité d’entre eux ont une véritable vocation.
Ils méritent une reconnaissance de votre part.
Il faut leur faire confiance
et faire évoluer le Système de santé vers plus de responsabilité individuelle
aussi bien des soignants que des patients.

Docteur Olivier Badelon

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