La Commission Paritaire Nationale sera t’elle censurée par le Conseil constitutionnel?


Commentaire personnel en réaction à un article de l’EXPANSION

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi le pouvoir de sanction de l’ARCEP, autorité de régulation des télécoms, pour non respect du principe de séparation des pouvoirs d’instruction et de sanction.
Qu’en sera t’il de l’action de la CPAM qui s’attaque aux honoraires des médecins libéraux alors que les tarifs opposables de remboursement des actes de consultation et d’intervention n’ont pas été revalorisés depuis plus de 30 ans?

Article référencé

« Le Conseil constitutionnel prive l’Arcep de ses pouvoirs de sanction »

L’Expansion.com avec AFP – publié le 05/07/2013 à 10:18

« Invité à se prononcer sur les pouvoirs de sanctions du gendarme des télécoms, le Conseil constitutionnel les a censurés en vertu du principe de séparation des pouvoirs d’instruction et de sanction. Numericable était à l’origine du recours.

Coup de tonnerre dans l’univers des télécoms en France. Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi le pouvoir de sanction de l’Arcep, autorité de régulation des télécoms, pour non respect du principe de séparation des pouvoirs d’instruction et de sanction.

Cette décision du Conseil est applicable immédiatement à toutes les procédures en cours devant l’Arcep ainsi qu’à toutes les procédures non définitivement jugées, a précisé l’instance constitutionnelle dans son communiqué. Cela concerne notamment Numericable, qui était à l’origine du recours contre une sanction de 5 millions d’euros en décembre 2011. »

 

 

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