Archives de Tag: séparation des pouvoirs

La Commission Paritaire Nationale sera t’elle censurée par le Conseil constitutionnel?

Commentaire personnel en réaction à un article de l’EXPANSION Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi le pouvoir de sanction de l’ARCEP, autorité de régulation des télécoms, pour non respect du principe de séparation des pouvoirs d’instruction et de sanction. Qu’en sera t’il de l’action de la CPAM qui s’attaque aux honoraires des médecins libéraux alors […]

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