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Mauvaise loi pour mauvaise foi

Maître Olivier BERNHEIM, Avocat à la Cour de Paris 28 novembre – 4 décembre 2020 L’article 24 de la Loi « sécurité globale » est, le moins que l’on puisse dire, controversé. Cette loi pourrait devenir le « Sécurité et libertés » (1980…) du Président MACRON. Derrière l’ « intention malveillante » répréhensible lorsqu’elle motive […]

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